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le statut juridique le projet d'achat d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un local commercial ou d'une maison, un appartement à titre particulier, représente un investissement important liant les acheteurs entre-eux pour une longue période. le choix juridique est donc très important. rappelons qu'une sci ne peut pas avoir de but commercial. si c'est le cas, par exemple, un bien immobilier est acheté dans le but de servir de fonds à un commerce. dans ce cas, deux sociétés doivent être créées : une sci, pour acheter le bien immobilier, l'autre, une société commerciale comme une sarl ou mieux, une sas, pour l'exploitation du fonds de commerce. ce montage permet en plus, de sécuriser les deux entités : si le commerce va mal, le bien immobilier est protégé contre le risque de dépôt de bilan de la structure commerciale. autrement dit, on ne vous obligera pas à vendre le bien immobilier pour payer les dettes de la sarl ou de la sas. suite de l'article dissoudre et liquider une sci, combien ça coûte ? procedure juridique a suivre arrêter sa société n'est pas aussi simple et nécessite un budget. cette fin d'activité nécessite deux procédures qu'il est possible d'engager soit-même. un avocat n'est pas obligatoire. en revanche, si la sci comporte un ou des biens immobiliers, l'intervention d'un notaire est obligatoire. pour dissoudre une société il est nécessaire : 1°- d'activer d'abord la procédure "de dissolution" 2°- puis celle de la liquidation. un liquidateur prenant le relais du gérant sera désigné parmi les associés ou une autre personne non membre de la société. ce dernier sera pourvu des pouvoirs les plus étandus pour mener à bien sa mission, il aura la responsabilité du paiement des factures en cours, d'appurer les dettes s'il y a lieu, sera chargé des formalités administratives , de prendre les contacts nécessaires avec les administrations, le notaire - pour la vente du ou des biens s'il en existe - et la distribution du boni, c'est-à-dire le bénéfice ou le mali : le déficit. n'étant pas simple, nous vous encourageons à vous faire accompagner dans les démarches, par un cabinet de juristes . nous vous recommandons de vous rapprocher de l'un d'entre eux : www.juriste-assistance.com lequel propose des conditions intéressantes. suite de l'article "comment arrêter une société" sécurisation du concubin : à votre décès, évitez qu'il soit taxé à 60% ! fiscal immobilier en cas de c oncubinage, le ris que est réel, si l’un des concubins décède, que l’autre soit chassé de sa résidence principale. en effet, comme ce logement avait été acheté en commun par le couple, les héritiers du concubin décédé se retrouvent en indivision avec le survivant. ils peuvent donc l’obliger à vendre, contrainte d’autant plus douloureuse que les legs entre concubins sont taxés à 60%, comme entre des personnes étrangères. ce risque disparaît avec une sci. elle permet en effet de transmettre un bien au concubin survivant tout en lui évitant de payer les droits de 60%. a la condition cependant, une fois la société constituée, de procéder à ce qu’on appelle un «démembrement croisé des parts». ce mécanisme subtil consiste à s’échanger mutuellement l’usufruit de ses parts – en pratique, chacun achète la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié. résultat : quand survient le décès d’un concubin, l’autre retrouve automatiquement la pleine propriété des parts dont il avait cédé l’usufruit, sans avoir à payer de droits de succession . et, puisqu’il dispose toujours de l’usufruit sur la seconde moitié des parts, il acquiert ainsi un droit de jouissance à vie sur la totalité du logement. seule la nue-propriété des parts du défunt revient aux héritiers, mais cela ne leur donne aucun droit . article en rapport avec cette information sur le site scifamiliale.com acheter pour revendre régulièrement. quelle société créer ? le statut juridique marchand de biens acheter pour revendre régulièrement des biens immobiliers s'apparente à du commerce et ne peut entrer dans le cadre civil d'une sci. ce commerce doit être géré par une autre forme de société commerciale (sas, sasu ou sarl par exemple) pour l'exercice de la profession de marchand de biens . celle-ci ne demande aucun diplôme et n'a pas de réglementation spécifique, mais nécessite une autre forme de société. articles pouvant vous intéresser • scia : société civile pour acheter ensemble un super bien immobilier dans un cadre merveilleux et le découper en appartements individuels . nouveau • dossier marchand de biens en cliquant sur ce lien • article sur le marchand de biens • site spécialisé apporteur d'affaires • activités immobilieres avec le statut d'apporteur d'affaires mentions légales éditions juridiques pratiques 111, avenue victor hugo 75784 paris cedex 16 contact @ : rédaction rcs paris : 510515661 ape : 5813z tél : 07 83 29 39 54 (vous pouvez nous laisser un sms si vous le désirez) directeur de la publication john martial hébergement ovh sas capital de 10 059 500 € 2, rue kellermann 59 100 roubaix réseaux sociaux infos générales les informations figurant sur l'ensemble du site sont protégées par les lois sur les droits d'auteurs et propriété industrielle. ils ne peuvent pas être reproduits sur d'autres sites ou tous autres supports connus ou à découvrir. cookies nous vous informons que lors de vos connexions sur notre site, un cookie peut être déposé sur votre ordinateur en vue d’être conservé en mémoire sur le disque dur. un cookie est un fichier informatique qui permet, notamment, de fluidifier votre navigation sur les sites web. a tout moment, vous avez la possibilité de bloquer l’utilisation des cookies, via le paramétrage de votre navigateur internet. .

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: SCI-SOCIETECIVILEIMMOBILIERE-VARIABLE.COM
Registry Domain ID: 111945159_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-12-31T10:20:22Z
Creation Date: 2004-02-16T14:32:45Z
Registry Expiry Date: 2018-02-16T14:32:45Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS200.ANYCAST.ME
Name Server: NS200.ANYCAST.ME
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-07T17:52:43Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
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for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
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operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =sci-societecivileimmobiliere-variable.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME sci-societecivileimmobiliere-variable.com

  CHANGED 2016-12-31

  CREATED 2004-02-16

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  DNS200.ANYCAST.ME 46.105.206.200

  NS200.ANYCAST.ME 46.105.207.200

  REGISTERED yes

Erreurs

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